Parrainer un proche
Règlement du parrainage client
Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 19.06.2018 .
La société CIS PROMOTION se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Définitions
2.1 Définition du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente de la société CIS PROMOTION, ou inscrite dans les bases de données de la société CIS PROMOTION, en tant que prospect, avant le premier rendez-vous du filleul avec un commercial de ladite société.
2.2 Définition du filleul
Est filleul, toute personne physique qui se porte acquéreur d’un appartement ou d’une maison ou d’un terrain, réalisé(e) et vendu(e) par la société CIS PROMOTION.
Article 3 : Validité du parrainage
Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Un mail de confirmation a sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage.
Le parrainage ne pourra produire ses effets que si les autres conditions suivantes sont respectées :
– Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Ainsi, dans l’hypothèse où un parrainage serait postérieur à la première visite du filleul en nos locaux, celui-ci serait dépourvu de tout effet.
– Le parrainage ne peut concerner que des filleuls qui ne sont pas connus par la société CIS PROMOTION. Dans le cas contraire, le parrain en sera informé par la société CIS PROMOTION.
– Un même filleul ne pourra en toutes hypothèses être parrainé qu’une seule et unique fois. Seul le parrain qui aura communiqué en premier ses coordonnées, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, recevra un chèque-cadeaux comme il est précisé à l’article 7 ci-dessous.
– Le filleul doit se présenter sans l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.
– Le parrain ne peut pas se parrainer lui-même.
– Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, ni son concubin (pacsé ou non).
Article 4 : Accord du filleul
A chaque déclaration de parrainage, le filleul est contacté par CIS PROMOTION pour validation de ses informations personnelles.
Article 5 : Eligibilité des produits
Les produits commercialisés par CIS PROMOTION éligibles à un parrainage sont les suivants :
> Acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme CIS PROMOTION
> Acquisition d’un terrain à bâtir auprès de CIS PROMOTION
Article 6 : Concrétisation des ventes
La vente sera considérée comme effective après :
> La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf ;
> La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ;
Article 7 : Rétribution du parrain
Un chèque- cadeau de 500 euros (cinq cents euros) sera adressé au parrain dès lors que le filleul aura signé l’acte authentique de vente de son bien devant notaire.
La valeur du chèque est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année de la perception. Il reviendra au parrain de faire la déclaration correspondante auprès des services fiscaux.
Article 8 : Nombre de parrainage
Le nombre de parrainages est limité à 3 par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.
Article 9 : Interruption et/ou Modifications des conditions de parrainage
La société CIS PROMOTION se réserve le droit d’interrompre librement et à tout
La société CIS PROMOTION se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.
Des modifications aux présent règlement pourront avoir lieu, sans préavis, et sans que la responsabilité de la société CIS PROMOTION ne puisse être engagée de ce fait.
Article 10 : Acceptation des conditions de parrainage
Toute inscription à l’offre de parrainage vaut, de plein droit, acceptation sans réserve des conditions susmentionnées.
Article 11 : Respect des conditions de parrainage
La responsabilité de la société CIS PROMOTION ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de la non-prise en compte d’un parrainage, dès lors qu’elle résulterait du non-respect ou de la non-conformité d’une des présentes conditions générales ou de dispositions légales.
Article 12 : Litiges – Droit applicable
La présente Opération est soumise au droit français. Toute contestation, notamment à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence de la juridiction de droit commun territorialement compétente.
Article 13 : Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés CIS PROMOTION, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires…
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : CIS PROMOTION Correspondant Informatique et libertés -116 quai Charles Roissard 73000 CHAMBÉRY, ou par e-mail : webmaster@groupe-habiter.com