Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300m des limites de la zone.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?
Une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est un quartier sélectionné pour un projet de rénovation urbaine. Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la mixité sociale. Ils bénéficient alors d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’acquisition d’un logement neuf.
Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % il faut remplir plusieurs conditions :
- Être une personne physique
- Respecter les conditions de ressources : un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique est défini par l’administration fiscale
- Le bien doit être une résidence principale
Plafonds de ressources 2022 en euros
| Composition de la famille | Paris et communes limitrophes | Autres régions | |
| 1 personne | 30.504 | ||
| 2 personnes | 40.737 | ||
| 3 personnes | 48.989 | ||
| 4 personnes | 59.142 | ||
| 5 personnes | 69.573 | ||
| 6 personnes | 78.409 | ||
| Par personne supplémentaire | 8 746 |
Retrouvez tous nos programmes éligible à la TVA réduite à 5,5 %
